Avis juridique

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

https://iberfinques.com/

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément au devoir d’information stipulé dans la Loi 34/2002 des Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les données d’information générale suivantes de ce site web sont fournies ci-dessous :

La propriété de ce site web, https://iberfinques.com/, (ci-après, Site Web) est détenue par : Iberfinques Comas S.L., munie du NIF : B17476912 et inscrite au : Registre Mercantil de Girona avec les données d’enregistrement suivantes : T 935, F 50, S 8, H GI 17117, I/A 5 (7.03.11), dont le représentant est : XAVIER COMAS VILA, et dont les coordonnées sont :

• Adresse : Avda President Macia 15 17230 – (Palamos) – Girona, Espagne


• Téléphone de contact : (+34) 972 60 03 60


• Email de contact : info@iberfinques-palamos.cat

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet des conditions : Le Site Web

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, Conditions) est de réguler l’accès et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, le Site Web sera entendu comme : l’apparence externe des interfaces d’écran, tant de manière statique que dynamique, c’est-à-dire l’arborescence de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arborescence de navigation (ci-après, Contenus) et tous les services ou ressources en ligne qu’il pourrait proposer aux Utilisateurs (ci-après, Services).

Iberfinques Comas S.L. se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web ainsi que des Contenus et Services qui pourraient y être intégrés. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à tout moment Iberfinques Comas S.L. puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l’un de ces éléments intégrés au Site Web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit sans que l’Utilisateur n’ait à fournir de contrepartie pour en profiter, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’Utilisateur.

L’Utilisateur

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que les espaces activés pour interagir entre les Utilisateurs, et entre l’Utilisateur et Iberfinques Comas S.L. (tels que les commentaires et/ou espaces de blogging), confèrent la condition d’Utilisateur. Par conséquent, dès le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions établies ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante obligatoirement applicable selon le cas. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire à chaque visite du Site Web.

Le Site Web d’Iberfinques Comas S.L. fournit une grande diversité d’informations, de services et de données. L’Utilisateur assume sa responsabilité pour une utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étendra à :

• Une utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données proposés par Iberfinques Comas S.L. qui ne soit pas contraire aux dispositions des présentes Conditions, à la Loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui, de toute autre manière, pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement même du Site Web.

  
  



• La véracité et la licéité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires émis par Iberfinques Comas S.L. pour l’accès à certains Contenus ou Services proposés par le Site Web. Dans tous les cas, l’Utilisateur informera immédiatement Iberfinques Comas S.L. de tout fait permettant l’utilisation indue des informations enregistrées dans lesdits formulaires, tels que, mais sans s’y limiter, le vol, la perte, ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate.

Iberfinques Comas S.L. se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui violent la loi, le respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, de type spamming, qui attentent à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publique ou qui, selon son jugement, ne seraient pas appropriés pour leur publication.

En tout état de cause, Iberfinques Comas S.L. ne sera pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs à travers les commentaires ou autres outils de blogging ou de participation qui pourraient exister.

Le simple accès à ce Site Web ne suppose l’établissement d’aucun type de relation de caractère commercial entre Iberfinques Comas S.L. et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web d’Iberfinques Comas S.L. ne s’adresse pas aux mineurs. Iberfinques Comas S.L. décline toute responsabilité pour le non-respect de cette exigence.

III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Iberfinques Comas S.L. ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du Site Web, ni des Contenus ou Services. Iberfinques Comas S.L. fera tout son possible pour le bon fonctionnement du Site Web, cependant, elle ne se tient pas responsable et ne garantit pas que l’accès à ce Site Web soit ininterrompu ou exempt d’erreur.

Elle n’est pas non plus responsable et ne garantit pas que le contenu ou le logiciel auquel on peut accéder via ce Site Web soit exempt d’erreur ou cause un dommage au système informatique (logiciel et matériel) de l’Utilisateur. En aucun cas Iberfinques Comas S.L. ne sera responsable des pertes ou dommages de toute nature découlant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux provoqués par l’introduction de virus.

Iberfinques Comas S.L. n’est pas non plus responsable des dommages qui pourraient être causés aux utilisateurs par une utilisation inappropriée de ce Site Web. En particulier, elle ne se tient aucunement responsable des pannes, interruptions, absence ou défaut de télécommunications qui pourraient survenir.

IV. POLITIQUE DE LIENS

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que le Site Web d’Iberfinques Comas S.L. met ou peut mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens de liaison (tels que, entre autres, des liens, des bannières, des boutons), des répertoires et des moteurs de recherche qui permettent aux Utilisateurs d’accéder à des sites web appartenant et/ou gérés par des tiers.

L’installation de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le Site Web a pour objet de faciliter aux Utilisateurs la recherche et l’accès aux informations disponibles sur Internet, sans que cela puisse être considéré comme une suggestion, recommandation ou invitation à les visiter.

Iberfinques Comas S.L. ne propose ni ne commercialise, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, les produits et/ou services disponibles sur lesdits sites liés.

De même, elle ne garantira pas la disponibilité technique, l’exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites extérieurs à sa propriété auxquels on peut accéder par les liens.

Iberfinques Comas S.L. n’assume aucune responsabilité pour les dommages et préjudices qui pourraient survenir suite à l’accès, l’utilisation, la qualité ou la licéité des contenus, communications, opinions, produits et services des sites web non gérés par Iberfinques Comas S.L. et qui sont liés sur ce Site Web.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Iberfinques Comas S.L. par elle-même ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre indicatif et non exhaustif, images, son, audio, vidéo, logiciel ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes d’ordinateur nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). Ce seront, par conséquent, des œuvres protégées en tant que propriété intellectuelle par l’ordre juridique espagnol, leur étant applicable tant la réglementation espagnole et communautaire dans ce domaine, que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne.

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L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Iberfinques Comas S.L.

VI. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Iberfinques Comas S.L. se réserve la faculté de présenter les actions civiles ou pénales qu’elle juge nécessaires pour l’utilisation indue du Site Web et des Contenus, ou pour le non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l’Utilisateur et Iberfinques Comas S.L. sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de controverse concernant l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions, les parties soumettront leurs conflits à la juridiction ordinaire des juges et tribunaux correspondants conformément au droit.